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Véhicules économiquement irréparables: c’est quoi?

En cas d’accident, votre véhicule peut être dans certains cas être déclaré « véhicule endommagé irrécupérable ». Le but ? Améliorer la sécurité routière et limiter les trafics de véhicule. Découvrez dans quelles conditions votre véhicule peut être considéré comme « irrécupérable » et quelles sont les obligations de votre assurance dans ce cas de figure.

PROCEDURE V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) 

Proposition de rachat de votre véhicule

Si votre véhicule est déclaré irrécupérable, votre assureur à l’obligation de vous faire une offre de rachat de votre véhicule. Si vous acceptez la proposition de vos assurance, voici les démarches administratives qu’il vous faudra réaliser. Si vous ne souhaitez pas accepter la proposition de votre assurance, vous pouvez demander une contre-expertise ou refuser l’offre.

1) Soit le propriétaire accepte la proposition : Il cède le véhicule, avec la carte grise.

Transfert de véhicules endommagés irréparables

Si le propriétaire refuse la proposition de l’assureur, il conserve donc son véhicule. Il lui faudra également faire intervenir un expert et effectuer un suivi auprès de la préfecture. Dans l’attente, le propriétaire a toujours la carte grise, mais celle-ci fait l’objet d’une opposition à transfert : Le véhicule ne peut faire l’objet d’une immatriculation au nom d’un nouvel acquéreur ! (Ce qui bloque la revente…).

L’expert est mandaté par le propriétaire du véhicule, professionnel ou particulier.

Véhicule endommagé: c’est quoi?

Dans une démarche de sécurité routière, la loi française interdit les véhicules endommagés de circuler sur les routes. Si vous avez un accident, il est important de savoir si vous avez le droit de rouler avec votre véhicule ou devez le faire remorquer au garage. Découvrez quels sont les critères qui définissent les véhicules endommagés…

Elle a pour objectif de renforcer la sécurité routière en prévoyant une interdiction de circuler du véhicule dès lors que son état n’est plus compatible avec les conditions normales de sécurité exigées par le Code dela Route.

Véhicule endommagé: 4 critères de dangerosité

Dans une démarche de sécurité routière, la loi française interdit les véhicules endommagés de circuler sur les routes. Si vous avez un accident, il est important de savoir si vous avez le droit de rouler avec votre véhicule ou devez le faire remorquer au garage. Découvrez quels sont les critères qui définissent les véhicules endommagés…

Il existe quatre critères de dangerosité :

Intervention de l’expert – Véhicule endommagé

En cas d’accident automobile, les assurances peuvent mandater un expert automobile dont le travail consistera à évaluer les dégâts et l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Une fois son intervention terminée, il donnera un avis sur votre véhicule, ce qui entraînera une démarche différente selon ses conclusions. Faisons un point :

– Soit l’expert conclut à la dangerosité du véhicule : Il en informe le Ministère de l’Intérieur, et la Préfecturemet en place une interdiction de circuler + une opposition de transfert du certificat d’immatriculation : L’usage et la revente du véhicule sont donc provisoirement « gelés ».