Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

 

L’accès et l’utilisation du présent site web sont soumis aux conditions générales d’utilisation ci-dessous détaillées.

Acceptation des conditions générales d’utilisation : En accédant et en utilisant ce site web, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

COPYRIGHT :

 

L’ensemble de ce site, son concept, sa structure, ses informations, illustrations, logos et éléments graphiques, et plus généralement son contenu relèvent des dispositions sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, les droits des marques et le droit des dessins et modèles.

 

Tous les droits de reproduction sont réservés. L’accès au présent site et son utilisation ne peuvent être interprétés comme un quelconque octroi de licence.

 

 

UTILISATION PERSONNELLE OU COMMERCIALE :

 

L’utilisateur s’engage à :

–          Ne pas copier, reproduire, modifier, formater, distribuer, faire suivre, envoyer, diffuser ou rendre public, donner en licence, transmettre, vendre l’information, les produits, services et contenu de ce site web,

–          Ne pas réaliser de sites ou œuvres dérivées,

–          Ne pas reproduire, de quelque manière que ce soit, les pages de ce site,

–          Ne pas établir de liens hypertextes sur ce site web à des fins commerciales,

–          Se limiter à une utilisation strictement personnelle des informations, produits, services et contenus de ce site web,

–          Ne pas nous causer de préjudice.

 

 

RESPONSABILITE :

 

L’évaluation/indemnisation des dommages est une question de fait et non pas de droit, et les juges du fond (tribunaux, cours d’appel) ont un pouvoir souverain d’appréciation : Cette appréciation est susceptible d’évoluer dans le temps (revirements de jurisprudence), mais aussi de différer selon les tribunaux et cours d’appel, et même selon les juges (surtout lorsqu’ils statuent à juge unique).

 

A préjudice identique, une victime ne sera ainsi pas forcément indemnisée de la même manière devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, devantla Courd’Appel d’AIX, le Tribunal Correctionnel de NANCY si elle s’est constituée partie civile, ou devant le Tribunal Administratif de PARIS…

 

Les partisans de ce système soulignent entre autres qu’il permet au juge d’adapter et de personnaliser l’indemnisation aux spécificités de chaque affaire.

 

A l’inverse, il est plus soumis à une part de subjectivité, et aléatoire.

 

Bien que nous fassions notre possible afin que les informations que vous trouverez sur ce site soient les plus fiables possibles de manière générale, nous ne pouvons donc en garantir une exactitude totale, ni une applicabilité à chaque cas d’espèce.

______________________

 

Les informations de ce site sont mises à votre disposition en l’état, et gratuitement.

Nous ne demandons aucune contrepartie en échange des gains que vous êtes susceptibles de faire grâce aux informations mises à votre disposition. A l’inverse, nous ne donnons aucune garantie (explicite ou implicite) sur les informations et le contenu de ce site, et nous déclinons toute responsabilité en cas d’insatisfaction/litige/dommage concernant l’exactitude, les erreurs/omissions/contenu du présent site, ainsi que l’usage direct ou indirect susceptible d’être fait avec les informations et le contenu de ce site.  L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations mises à sa disposition, à charge pour lui de les confronter et croiser avec d’autres sources : Nous souhaitons aider à l’accès au droit de l’indemnisation, pas nous substituer aux professionnels (avocats, assureurs, experts d’assurés,…) auprès desquels vous pourrez également vous rapprocher et obtenir un avis complémentaire afin de prendre vos décisions et demander réparation en pleine connaissance de cause.

 

De manière générale, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage / litige / préjudice quel qu’il soit (direct ou indirect) découlant de l’utilisation des informations de ce site, de son contenu, ou des éléments/liens accessibles au départ de ce site, ou au contraire de l’impossibilité de les utiliser ou d’y avoir accès, ou de coûts/transactions pouvant résulter de l’achat de biens ou services, ou à la réception de messages, ou suite à un accès non autorisé par un utilisateur, ou une utilisation non conforme aux présentes CGU.

 

Nous ne pouvons contrôler l’usage, l’accès aux informations de notre site, et les liens hypertextes susceptibles d’être faits par des sites extérieurs : Nous déclinons par conséquent également toute responsabilité quand à l’usage ou le contenu de ces sites extérieurs.

 

Notre site est susceptible de contenir également des liens vers d’autres sites extérieurs : Ces sites sont développés par des personnes n’ayant aucun lien avec nous, et sur lesquelles nous n’avons donc aucun contrôle ni pouvoir. Ils ont leurs propres conditions générales d’utilisation, applicables lors de leur utilisation. (Nous vous conseillons d’en prendre préalablement connaissance).

Nous ne pouvons donc fournir aucune garantie sur ces sites, et notre responsabilité ne pourra être retenue concernant les éléments, informations, et le contenu (au sens le plus large) de ces sites extérieurs.

En cas de litige, dommage ou insatisfaction, il conviendra de contacter directement les sites extérieurs concernés.

 

Nous nous réservons enfin le droit de modifier à tout moment les informations et le contenu de ce site, ses conditions générales d’utilisation, de les actualiser, ou supprimer, sans avertissement préalable ou préavis. Vous acceptez que vous serez lié par ces modifications.

 

 

 

Dans l’hypothèse où l’une ou partie des présentes dispositions serait nulle ou annulable, les autres dispositions et conditions resteraient applicables.

Les présentes conditions générales d’utilisation, de même que le contenu de ce site, sont soumis au droit français.

Tout différent concernant les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisation de ce site et son contenu seront soumis à la juridiction compétente du ressort géographique d’EPINAL (département 88), à défaut d’arrangement amiable.

 

Force majeure : Tout cas de force majeure au sens dela Loiet dela Jurisprudencefrançaises sera  exonératoire de toute responsabilité pour la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.

 

 

Communication :

Un formulaire de contact est mis à votre disposition, afin de vous permettre :

–  de demander qu’un passage, une information, une image, un contenu ou une partie litigieuse du site soit enlevé(e).

Nous prendrons connaissance de cette demande en temps utile, et nous jugerons unilatéralement de la suite à donner. Quoiqu’il en soit, aucun retour ne sera fait au « demandeur », et aucune justification ne sera donnée.

– de demander que tel ou tel thème soit traité, ou développé.

Ici aussi, nous prendrons connaissance de cette demande en temps utile, et nous jugerons unilatéralement de la suite à donner, en fonction de la pertinence de la demande, de sa fréquence, et des moyens nécessaires pour y donner suite.

Aucun retour ne sera également fait au « demandeur », et aucune justification ne sera donnée.

 

Toute information sera communiquée de manière non confidentielle, et nous serons libres de l’utiliser (ou non) sans aucune restriction.

 

 

COPYRIGHT 2011-2012 – Tous droits réservés


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *