Le véhicule réparable

Si vous avez eu un accident mais que votre véhicule est réparable, un expert va vous proposer une indemnisation pour pouvoir réparer votre véhicule. Découvrez le principe de cette indemnisation.

1)      Le VEHICULE REPARABLE :

L’expert chiffre le montant des réparations nécessaires, afin de remettre le véhicule en l’état.

La réparation se fait avec des pièces neuves, sans application d’un coefficient de vétusté sur les pièces !

Même si la pièce abîmée était vétuste à 50%, le remplacement se fera par une pièce neuve, avec prise en charge intégrale.

C’est discutable : Si on n’applique pas de coefficient de vétusté, le véhicule peut être en « meilleur état » après l’accident qu’avant : Il comporte une partie de pièces neuves, alors que toutes les pièces étaient anciennes avant. => Ce n’est pas tout à fait conforme au principe de réparation intégrale « tout le dommage et rien que le dommage », et certains autres pays ont choisi d’appliquer un coefficient de vétusté.Mais si on appliquait une vétusté, on se heurterait à une difficulté : Il n’existe pas de réel marché de la pièce d’occasion en France (1). Et s’il fallait acheter une pièce neuve, qui ne serait pas payée intégralement (on déduirait la vétusté de l’ancienne pièce), c’est la victime qui devrait payer le supplément !Ex : pièce usée à 50%. Valeur à neuf = 500 €. Valeur en tenant compte de la vétusté = 500€ x 50% = 250 €.Si la victime ne reçoit que 250 € et qu’il faut payer une pièce neuve, elle devra payer de sa poche le supplément de 250 €… Ce qui n’est pas du tout conforme au principe de réparation intégrale.

(1) Le marché de la pièce de réemploi devrait toutefois se développer à l’avenir, suite à deux textes : Décret du 12/04/2009 et Arrêté du 29/04/2009. Les pièces de réemploi devraient avoir une traçabilité et une garantie d’au moins 3 mois, afin de présenter une alternative sérieuse aux pièces neuves… A suivre ! 

La victime dispose librement du montant de l’indemnité correspondant aux réparations, et n’a pas à se justifier auprès de l’assureur du responsable :

– L’assureur n’a pas le droit d’exiger une facture acquittée,

– La victime peut réparer elle-même, ou faire réparer partiellement, ou même laisser la voiture accidentée (sous réserve d’application de la procédure VE si des organes de sécurité sont atteints, voir aussi la rubrique « Procédure VE »)

Exemple : Votre voiture est rayée. Les réparations sont chiffrées à 700 € par l’expert.

Vous avez le droit de toucher les 700 € sans faire réparer, ou bien en ne mettant qu’un coup de polish.

Ce n’est pas un enrichissement sans cause : Avant l’accident, votre voiture était en bon état. Seules des réparations à 700 € permettraient, d’après l’expert, de remettre votre voiture dans l’état. Si vous ne faites pas réparer, ou des réparations partielles, vous roulez avec une voiture rayée, moins belle et qui vaut moins. (Vous avez une perte en nature = voiture accidentée, compensée par une indemnité en espèces : perte en nature + gain en € = 0).

 

 

Le règlement des réparations peut être fait directement au réparateur, ce qui est plus simple pour la victime (pas d’avance de fonds, ni de chèque à encaisser,…).

– Soit le réparateur est une entreprise partenaire de l’assureur, qui sera alors souvent à l’origine de la proposition de règlement direct du réparateur,

– Soit c’est la victime ou le réparateur qui en font la demande à l’assureur (s’il n’a pas déjà réglé les dommages) : Les articles 1689 et suivants du Code civil permettent en effet une cession de la créance de la victime (à l’encontre de l’assureur) au réparateur.

L’assureur devient « débiteur cédé », la victime « cédant » de sa créance à l’encontre de l’assureur, et le réparateur « cessionnaire » de la créance : Il peut demander à être réglé directement par l’assureur.

Ce mécanisme concerne trois parties, alors que deux seulement (cédant/victime + cessionnaire/réparateur) sont signataires de la convention de cession. Pour que la troisième partie (débiteur cédé/assureur) soit engagée, il faudra donc que la cession lui soit valablement signifiée, si possible avec un accusé de réception (fax ou lettre recommandée), avant qu’elle n’ait réglé directement la victime (sinon l’assureur éteint sa dette en réglant la victime, et il n’y a donc plus de créance à transmettre au réparateur…)

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