Le dommage doit être personnel

Découvrez les conditions nécessaires pour qu’un dommage automobile puisse être indemnisé par votre assurance

b) Le dommage doit être PERSONNEL : Cela veut dire que seul celui qui subit un dommage peut en réclamer l’indemnisation.

Véhicules économiquement irréparables: c’est quoi?

En cas d’accident, votre véhicule peut être dans certains cas être déclaré « véhicule endommagé irrécupérable ». Le but ? Améliorer la sécurité routière et limiter les trafics de véhicule. Découvrez dans quelles conditions votre véhicule peut être considéré comme « irrécupérable » et quelles sont les obligations de votre assurance dans ce cas de figure.

PROCEDURE V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) 

Proposition de rachat de votre véhicule

Si votre véhicule est déclaré irrécupérable, votre assureur à l’obligation de vous faire une offre de rachat de votre véhicule. Si vous acceptez la proposition de vos assurance, voici les démarches administratives qu’il vous faudra réaliser. Si vous ne souhaitez pas accepter la proposition de votre assurance, vous pouvez demander une contre-expertise ou refuser l’offre.

1) Soit le propriétaire accepte la proposition : Il cède le véhicule, avec la carte grise.

Transfert de véhicules endommagés irréparables

Si le propriétaire refuse la proposition de l’assureur, il conserve donc son véhicule. Il lui faudra également faire intervenir un expert et effectuer un suivi auprès de la préfecture. Dans l’attente, le propriétaire a toujours la carte grise, mais celle-ci fait l’objet d’une opposition à transfert : Le véhicule ne peut faire l’objet d’une immatriculation au nom d’un nouvel acquéreur ! (Ce qui bloque la revente…).

L’expert est mandaté par le propriétaire du véhicule, professionnel ou particulier.

Véhicule endommagé: c’est quoi?

Dans une démarche de sécurité routière, la loi française interdit les véhicules endommagés de circuler sur les routes. Si vous avez un accident, il est important de savoir si vous avez le droit de rouler avec votre véhicule ou devez le faire remorquer au garage. Découvrez quels sont les critères qui définissent les véhicules endommagés…

Elle a pour objectif de renforcer la sécurité routière en prévoyant une interdiction de circuler du véhicule dès lors que son état n’est plus compatible avec les conditions normales de sécurité exigées par le Code dela Route.

Véhicule endommagé: 4 critères de dangerosité

Dans une démarche de sécurité routière, la loi française interdit les véhicules endommagés de circuler sur les routes. Si vous avez un accident, il est important de savoir si vous avez le droit de rouler avec votre véhicule ou devez le faire remorquer au garage. Découvrez quels sont les critères qui définissent les véhicules endommagés…

Il existe quatre critères de dangerosité :

Intervention de l’expert – Véhicule endommagé

En cas d’accident automobile, les assurances peuvent mandater un expert automobile dont le travail consistera à évaluer les dégâts et l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Une fois son intervention terminée, il donnera un avis sur votre véhicule, ce qui entraînera une démarche différente selon ses conclusions. Faisons un point :

– Soit l’expert conclut à la dangerosité du véhicule : Il en informe le Ministère de l’Intérieur, et la Préfecturemet en place une interdiction de circuler + une opposition de transfert du certificat d’immatriculation : L’usage et la revente du véhicule sont donc provisoirement « gelés ».

Statut de l’expert automobile

Votre assurance a fait recours à un expert automobile pour déterminer vos droits d’indemnisation. Qu’est-ce qu’un expert automobile ? Comment il devient expert automobile ? Comment il détermine le montant de votre indemnisation ? Voici des informations pour vous expliquer ce point essentiel.

 

Le rôle de l’expert automobile

En cas d’accident automobile, les assurances peuvent mandater un expert automobile dont le travail consistera à évaluer les dégâts et l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Découvrez dans ce dossier quel est le rôle de l’expert automobile.

 

En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert …

Un expert automobile à expertisé votre véhicule suite à un accident et vous a fait une proposition monétaire que vous jugez insatisfaisante. Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec l’expert ? Voici des informations qui vous seront utiles :