Préambule

Suite à un accident de la circulation, le droit à indemnisation matériel peut être intégral, limité, ou nul en fonction des fautes commises par la victime au sens du code de la Route et des articles 4 et 5 de la Loi du 05/07/1985. Nous évoquerons ci-dessous l’indemnisation de la victime non responsable, ayant un droit à indemnisation intégral auprès d’un tiers auteur, et de son assureur. En cas de droit à indemnisation partiel, les préjudices indemnisables sont les mêmes, mais ils ne seront que partiellement indemnisés (50% ou un autre coefficient, en fonction de la faute limitative commise par la victime).

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