Véhicule endommagé: c’est quoi?

Dans une démarche de sécurité routière, la loi française interdit les véhicules endommagés de circuler sur les routes. Si vous avez un accident, il est important de savoir si vous avez le droit de rouler avec votre véhicule ou devez le faire remorquer au garage. Découvrez quels sont les critères qui définissent les véhicules endommagés…

Elle a pour objectif de renforcer la sécurité routière en prévoyant une interdiction de circuler du véhicule dès lors que son état n’est plus compatible avec les conditions normales de sécurité exigées par le Code dela Route.

 

Sont concernés par la procédure VE : Sont exclus de la procédure VE :
Tous les véhicules légers immatriculés :- Voitures particulières,- camionnettes (y compris les remorques),…Que ces véhicules soient réparables ou non,Qu’ils aient une ancienne immatriculation (1234 AB 56) ou une nouvelle immatriculation SIV (AB-123-CD). – Les deux roues,- les camions,- les véhicules de collection.

 

La Procédure VE a été mise en œuvre par le décret n° 2009-38 7 du 10/04/2009.

Elle  impose à tout expert de se prononcer sur la dangerosité du véhicule à la suite d’un accident de la circulation. Au regard d’une liste limitative de critères de dangerosité, l’expert va déterminer si l’état du véhicule permet sa circulation dans des conditions normales de sécurité.

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