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RESPONSABILITE :
L’évaluation/indemnisation des dommages est une question de fait et non pas de droit, et les juges du fond (tribunaux, cours d’appel) ont un pouvoir souverain d’appréciation : Cette appréciation est susceptible d’évoluer dans le temps (revirements de jurisprudence), mais aussi de différer selon les tribunaux et cours d’appel, et même selon les juges (surtout lorsqu’ils statuent à juge unique).
A préjudice identique, une victime ne sera ainsi pas forcément indemnisée de la même manière devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, devantla Courd’Appel d’AIX, le Tribunal Correctionnel de NANCY si elle s’est constituée partie civile, ou devant le Tribunal Administratif de PARIS…
Les partisans de ce système soulignent entre autres qu’il permet au juge d’adapter et de personnaliser l’indemnisation aux spécificités de chaque affaire.
A l’inverse, il est plus soumis à une part de subjectivité, et aléatoire.
Bien que nous fassions notre possible afin que les informations que vous trouverez sur ce site soient les plus fiables possibles de manière générale, nous ne pouvons donc en garantir une exactitude totale, ni une applicabilité à chaque cas d’espèce.
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