Le dommage doit être personnel

Découvrez les conditions nécessaires pour qu’un dommage automobile puisse être indemnisé par votre assurance

b) Le dommage doit être PERSONNEL : Cela veut dire que seul celui qui subit un dommage peut en réclamer l’indemnisation.

Pour une automobile, c’est le PROPRIETAIRE qui subit le dommage.

Le détenteur de la carte grise est souvent présumé être propriétaire de la voiture, mais la preuve du contraire peut être rapportée par des justificatifs sur la propriété du véhicule (facture d’achat,…)

Dans la plupart des cas, pas de soucis : Le propriétaire assure le véhicule, la carte grise est à son nom, c’est lui qui fera la déclaration de sinistre à l’assurance, et lui qui percevra l’indemnisation.

En revanche, des difficultés peuvent se présenter en cas de décès du propriétaire avant l’indemnisation (voir notaire), ou en cas de divorce (qui est propriétaire(s) ? La carte grise peut mentionner 1 époux ou les 2…) ou en cas de leasing (c’est la société de leasing qui est propriétaire, mais c’est le locataire qui utilise le véhicule et l’assure…), etc…

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