Le véhicule économiquement irréparable

Un véhicule économiquement irréparable est un véhicule qui peut être réparé (techniquement parlant) mais qui n’a pas lieu à être réparé (coût de la réparation > coût d’achat d’un véhicule similaire). Découvrez ce qui va se passer si votre véhicule est dit économiquement irréparable

C’est celui dont le montant des réparations (*) dépasse la valeur de remplacement.

L’indemnisation va alors être plafonnée à cette valeur (Cour de Cassation – Civ 2ème 07/12/1978, Crim 22/09/2009, Civ 2ème 12/02/1975,…)

Voir aussi la rubrique « Procédure VEI ».

 

(*) L’expert fait une estimation des réparations prévisibles, parfois un peu « sous-évaluée » par rapport à un chiffrage exhaustif :

 

Dès lors que le véhicule est incontestablement irréparable d’un point de vue économique, l’expert ne va pas forcément procéder au démontage du moteur ou d’autres éléments (ce qui prendrait du temps, retarderait l’indemnisation, et occasionnerait des frais supplémentaires) pour savoir s’il n’y aurait pas encore d’autres réparations à y faire (en théorie, puisqu’en pratique le véhicule ne devrait très certainement pas être réparé !…)

 Celui qui souhaiterait quand même faire réparer, risque d’avoir des mauvaises surprises, et des réparations complémentaires, cf. ci-dessous, « Et si vous voulez quand même faire réparer ? »

La VALEUR DE REMPLACEMENT A DIRE D’EXPERT (ou VRADE) est selon la Cour de Cassation « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » :

C’est la valeur qui permet d’acheter un véhicule équivalent (âge, caractéristiques, types d’options, kilométrage, et éventuellement état général du véhicule, entretien, usure,…) sur le marché de l’occasion.

 

Elle sera déterminée par l’expert au vu du véhicule, mais aussi en fonction des justificatifs que vous serez susceptibles d’apporter (pour justifier du bon entretien, réparations,…)

Il appartient à la victime d’apporter les éléments d’information nécessaires à l’appréciation de l’état de son véhicule au jour de l’accident.

 

Note : Avec le « jeu » de l’offre et de la demande,la VRADEpourra être majorée si la voiture est rare / recherchée sur le marché de l’occasion (offre < demande => prix supérieur), et au contraire minorée si la voiture abonde / est peu recherchée sur le marché de l’occasion (offre > demande => prix moindre).

Par exemple, des Méganes d’occasion sont plus courantes que des Minis Cooper, Porches, mais aussi que certaines voiturettes (dont le marché de l’occasion est encore restreint).

Pour autant, il faut relativiser : Si une voiture est « courante », elle vaut moins qu’une voiture de même catégorie moins courante, mais il faudra aussi dépenser moins pour la remplacer =>La VRADE est plus faible, mais elle permet de remettre le propriétaire dans la situation d’avant l’accident

A l’inverse, si une voiture est peu courante, elle vaut plus qu’une voiture de même catégorie courante mais il faudra dépenser plus pour la remplacer =>La VRADE est plus élevée, mais elle permettra seulement de remettre le propriétaire dans la situation d’avant l’accident…

Peu importent la VALEUR VENALE (valeur stricto sensu de votre voiture, à laquelle elle aurait pu être revendue si l’accident n’avait pas eu lieu, et qui ne tient pas compte des frais de revente), la VALEUR VETUSTE DEDUITE, ou encore la VALEUR MOYENNE ou CÔTE établie par certaines revues spécialisées (qui peut être nulle pour certains vieux véhicules, et sous-évaluée pour certains véhicules récents,…). Il s’agit de valeurs déterminées selon des modes d’appréciation différents.Il ne s’agit pas de savoir combien valait votre ancienne voiture à la revente, mais combien vous coutera (achat) une nouvelle voiture équivalente, achetée auprès d’un particulier ou bien d’un professionnel (les prix des professionnels étant souvent supérieurs aux prix des particuliers, mais avec des garanties également supérieures) 

Exemple d’une très vieille 205 ayant beaucoup roulé, mais très bien entretenue, ayant toujours dormi au garage,… Elle ne vaut plus grand-chose dans les revues spécialisées (ex : 300 € ou même plus cotée). Mais avec 300 € ou moins, on ne pourra rien trouver d’équivalent sur le marché local de l’occasion, et peut être même pas une « poubelle »…

Avec 500 €, on pourra retrouver des voitures, mais moins bien que celle qui a été accidentée, et certainement pas dans le même état d’entretien : On courra le risque qu’elles « rendent l’âme » au bout de quelques mois, ou bien d’avoir rapidement des pannes couteuses. On ne serra donc pas remis dans la situation d’avant l’accident.

Avec 700 €, on pourra plus facilement trouver des « affaires » acceptables. Tout d’abord parce que pour une valeur supérieure, la voiture est censée être supérieure/mieux (à l’acquéreur de vérifier que c’est bien le cas). Et aussi parce qu’il y aura plus de choix à ce prix-là, et donc possibilité de sélectionner la voiture la « mieux » et non pas de se rabattre sur « ce qu’on trouve à ce prix-là ».

Evidemment, il y a toujours un risque … mais c’est aussi le cas avec une voiture non accidentée ayant un certain âge, l’idéal étant de retrouver une voiture avec un état et un risque de pannes similaires à ceux de la voiture accidentée.

 

Faut-il déduire la valeur résiduelle de la voiture accidentée (valeur de l’épave) ?

– Si la voiture accidentée (épave) est cédée à l’assureur (cf. rubrique « Procédure VEI »), la victime reçoit le règlement intégral de la VRADE.

– Si la victime choisit de conserver la voiture accidentée (qui a une valeur résiduelle à la revente), la valeur de l’épave sera déduite du règlement : La victime sera indemnisée de la  DIFFERENCE DE VALEURS (= VRADE – valeur de l’épave). C’est logique, puisque la victime peut alors revendre elle-même l’épave : Si elle est indemnisée sur la base dela VRADE tout en conservant l’épave, puis qu’elle vend l’épave, elle aura un enrichissement du montant de l’épave.

Si la victime garde l’épave pour la faire réparer quand-même, cet « enrichissement » ne pourra avoir lieu. Elle aura alors droit au règlement complémentaire (du montant de l’épave), une fois qu’elle justifiera des travaux effectués. Cf. ci-dessous, rubrique « Et si vous voulez quand même faire réparer ? »

 

Exemple de situation où votre véhicule est économiquement irréparable :

Votre voiture est endommagée. L’expert estime qu’il faudrait 7000 € de réparations pour la remettre en état. Après recherches, il existe des véhicules similaires (*) d’occasion, près de chez vous, à des prix allant de 5000 à 6000 €.

(*) Attention, le postulat c’est que la voiture doit être de même type et dans un état semblable, similaire/équivalente : Si l’ancienne était « potable », la nouvelle doit l’être également. Si l’ancienne était « bien entretenue », la nouvelle doit l’être également. S’il y a des « poubelles » mal entretenues et ayant beaucoup roulé à < 5000€ et que les véhicules équivalentssont à partir de 6000 €,la VRADE doit être de 6000 € !Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’une des voitures sera un peu moins chère qu’elle sera forcément moins bien (et vis versa) : L’acheteur peut être pressé de vendre, ou il peut s’agir d’un particulier moins cher qu’un professionnel,…

* En vous versant 5000 €, l’assureur vous permet d’acheter un véhicule similaire, et vous remet donc dans la situation d’avant l’accident, conformément au principe de réparation intégrale.

* S’il vous réglait 6000 €, achèteriez vous le véhicule à 6000 €, ou celui à 5000 € (similaire) en gardant le solde ?

Si on vous règle 6000 € et qu’avec 5000 € vous rachetez la même voiture qu’avant :

Vous avez une nouvelle voiture similaire et qui vaut donc 0 € de moins qu’avant (vous ne vous êtes pas fait avoir) et en plus il vous reste 1000 € sur votre compte en banque après l’achat de la nouvelle voiture : Le bilan de l’opération est donc de 0 € (en nature) + 1000 € (en espèces) = 1000 € de plus value = 1000 € d’ « enrichissement ».

 

 Ce n’est pas pareil  que  si vous choisissez de racheter une voiture moins bien (plus âgée, moins bien entretenue, ayant plus roulé, de catégorie moindre,…) que celle qui a été accidentée :Cette voiture sera logiquement moins chère, et il vous restera donc une partie de l’indemnité (VRADE) après l’achat de la nouvelle voiture. Mais il y aura alors une contrepartie (négative) : L’« enrichissement » en € (ce qui vous restera de l’indemnité) sera compensé par l’« appauvrissement » en nature (vous roulerez dans une voiture moins bien, et non identique). Exemple : Si vous aviez une 306 et que vous choisissez de la remplacer par une 206, coutant 2000 € de moins : Vous avez donc une nouvelle voiture valant 2000 € de moins que celle qui aurait permis de remplacer valablement votre ancienne voiture (Vous êtes perdant de 2000 € sur le plan matériel). Mais en contrepartie, vous avez 2000 € de plus sur votre compte en banque : Pour vous, le bilan de l’opération est de -2000 € (en nature) + 2000 € (en espèces) = 0 €. Vous n’êtes pas gagnant ni perdant, vous avez simplement opté pour des modalités différentes d’indemnisation.-> Vous avez le droit de choisir une voiture coutant moins que la VRADE, et de conserver le solde.-> Vous pouvez également ne pas racheter de nouvelle voiture, et conserver la totalité de l’indemnisation !Vous n’avez pas à vous justifier, il s’agit d’une conséquence du principe de LIBRE DISPOSITION DE L’INDEMNITE évoqué précédemment. 

* Enfin, si l’assureur vous réglait 7000 €, feriez-vous réparer votre voiture (avec le risque de mauvaises surprises, cf. ci-dessous), qui vaudrait moins cher (le véhicule ayant été accidenté) ou bien ne rachèteriez vous pas la voiture à 5000 €, en conservant le solde ?

Encore faut-il que la valeur de remplacement ait été correctement chiffrée !

L’expert a fait un bilan technique du véhicule, avant d’en déterminerla VRADE : Il est censé pouvoir en justifier le chiffrage. Il peut aussi intégrer dans son évaluation des exemples d’offres réelles venant du marché local (*) de l’occasion.

(*) Marché local : Département, ou région, et pas de l’autre côté dela France !

 

Vous serez vite fixés :

– Si la VRADE a été chiffrée « généreusement », vous devrez trouver facilement et rapidement différents véhicules équivalents à des prix inférieurs ou égaux à la VRADE, dans votre région. (C’est une hypothèse rarissime…)

– Si la VRADE a été chiffrée rigoureusement, vous devrez trouver après quelques recherches quelques véhicules équivalents, dans votre région (et pas forcément juste à côté de chez vous), à des prix équivalents à la VRADE.

– Si la VRADE a été chiffrée au rabais, elle ne vous permettra pas de trouver un véhicule équivalent sur le marché local de l’occasion, malgré vos recherches  (les véhicules que vous pourrez acheter avec la VRADE seront de catégorie moindre, ou avec moins d’options, ou plus de kilomètres…)

Vous pouvez alors revenir vers l’expert (et l’assureur) pour signaler que la VRADEest inférieure au prix des véhicules équivalents que vous avez trouvés, et demander à l’expert de justifier sa position, voire de réévaluerla VRADE :

Soyez constructifs. N’hésitez pas à produire les extraits d’offres que vous avez trouvées, afin de les comparer avec celles que l’expert pourra produire à l’appui de sa position.

Si l’expert veut justifier sa position, qu’il vous produise des offres de véhicules équivalents à votre ancien, près de chez vous, et au prix qu’il a proposé : Cela simplifiera vos démarches !

Sinon, qu’il en tire les conséquences et revoit sa position, soit en s’alignant sur vos offres, soit en trouvant d’autres offres intermédiaires…  (ex : L’expert a chiffré la VRADE à 5000 €. En faisant quelques recherches, vous n’avez rien trouvé en dessous de 6000 €. L’expert fait des recherches complémentaires et finit par produire des offres de véhicules équivalents, à 5500 €, et près de chez vous : Vous achetez l’un de ceux-ci.)

En cas de blocage, et pour éviter que la situation ne s’éternise, vous pouvez demander à l’assureur de vous confirmer qu’il indemnisera la privation de jouissance de votre véhicule (cf. rubrique « Privation de jouissance, immobilisation ») jusqu’à ce que l’offre qui vous est faite vous permette de le remplacer effectivement…

Cela devrait l’inciter à accélérer le règlement du problème, dans son intérêt comme dans le votre. (Attention, s’il s’avère quela VRADE est correcte et que vous la contestez à tort, il n’y a aucune raison pour que vous soyez indemnisé d’une privation supplémentaire de jouissance qui est de votre fait).

En ultime ressort, vous pouvez contester l’expertise (cf. rubrique « L’expert automobile », article « En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert).

Attention toutefois aux frais d’expertise que vous serez susceptible d’avancer/régler, aux délais supplémentaires… sans forcément avoir la garantie d’un aboutissement favorable.

Il vaut mieux réserver cette solution (risquée et lente) en ultime ressort, si les enjeux le méritent (si la question est de savoir s’il faut 700 ou 800 € pour remplacer une vieille voiture, les enjeux étant donc de 100 €, ce n’est pas pareil que si on discute de la VRADE d’une voiture de 15 à 17000 €, les enjeux étant alors de 2000€),  et enfin après s’être renseigné pour mesurer le risque (avis du garagiste, recherches sur marché local,…)

 

Et si vous voulez quand même faire réparer ?

Vous en avez le droit, évidemment, mais l’indemnisation sera plafonnée au montant dela VRADE.

Le surplus de frais de réparation sera à votre charge, ainsi que les frais de contre-expertise (pour lever l’opposition Préfectorale, et l’éventuelle interdiction de circuler si le véhicule a été qualifié de « dangereux » : Cf. rubriques « Procédure VE» et « Procédure VEI».

N’oubliez pas que l’expert a pu faire une estimation des réparations prévisibles, parfois « sous-évaluée », dès lors que le véhicule est incontestablement irréparable d’un point de vue économique.

Exemple : Votre voiture a une VRADE de 2000 €, et il y en a manifestement pour plus de 3500 € de réparations, sans même avoir démonté le moteur.

Si l’expert fait démonter le moteur, cela entraînera des frais supplémentaires (l’assureur ne sera pas content), des délais d’indemnisation supplémentaires (la victime ne sera pas contente, si –comme dans la plupart des cas- elle remplace son véhicule).

Mais après démontage, il y aurait peut être eu 200 € de réparations supplémentaires : C’est sans incidence si la voiture finit à la casse. Mais si le propriétaire veut la réparer tout de même en tablant sur le chiffrage des réparations à 3500 €, il n’appréciera pas que la facture soit encore plus salée…

– Attention aux mauvaises surprises en cas de réparation, c’est une solution risquée à prendre en connaissance de cause.

Interrogez-vous : Pourquoi agir ainsi ? Par attachement à votre voiture ? Ou par difficulté à trouver une autre voiture équivalente, avec l’offre qui vous est faite ? (Dans ce cas, la VRADE a peut-être été sous-évaluée, cf. paragraphe ci-dessus).

Cas des véhicules de collection, anciens, très rares ou introuvables sur le marché local de l’occasion…

Par exception aux règles générales ci-dessus, les Tribunaux peuvent accorder dans des cas exceptionnels le remboursement de réparations supérieures à la VRADE.

Pour de tels véhicules, la VRADE peut de toute façon être difficile à chiffrer, s’il n’existe pas de réel marché de l’occasion. Il est alors difficile pour l’expert de déterminer la valeur nécessaire pour racheter une véhicule équivalent sur un marché restreint / inexistant : Ces véhicules deviennent quasiment irremplaçables de fait.

Attention à ne pas confondre véhicule de collection, ou véhicule ancien, rare et recherché, et « vieille ruine » interchangeable : Il existe toujours un marché des vieilles ruines, même s’il ne s’agit pas exactement du même modèle…

2 Responses to Le véhicule économiquement irréparable

  1. SARAH dit :

    merci pour votre article !!
    c’est très précieux pour des personnes qui comme moi n’y connaissent pas grand chose et doivent faire face a des experts qui de plus en plus en profitent.
    encor merci et continuez à enrichir votre site….
    cordialement

  2. sortelle hélène dit :

    une voiture m’a enfoncé le coffre de ma voiture, je suis non responsable mon opel corsa date de 1995, elle comporte plusieurs bosses sur la carrosserie mais elle est en parfait etat de marche et a toujours été très entretenue et n’a que 100000kms. je l’ai achetée à une personne qui roulait dans paris et les bosses deja existantes ne m’ont pas génée, l’expert a baissé le prix du véhicule à 900e au lieu d’une moyenne de 1500e à 2.000e pour un vehicule similaire mais ayant entre 150000 et 175000 kms. Cette estimation ne permet pas la réparation du coffre alors que tout le reste est en etat de marche. que puis je faire ????

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